LOPPSI 2 et autres lois en I après DADVSI, HADOPI…
Tuesday, February 16th, 2010Après la loi DADVSI (2006, déjà caduque), la HADOPI qui lui fait suite (devra faire la preuve de son efficacité, non avérée, depuis le 1er janvier 2010, mais les ayants-droit ne se font probablement guère d’illusion), aujourd’hui a été votée à l’assemblée la nouvelle loi dite “LOPPSI” qui comprend un volet complétant l’arsenal juridique des lois Internet :
PROJET DE LOI d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :
Conformément à l’engagement de la ministre de l’intérieur, le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiquée sous la forme d’un arrêté du ministre de l’intérieur. En pratique, l’OCLCTIC transmettra au FAI les données utiles par voie dématérialisée. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures.
(voir aussi un article complet sur les mesures de LOPPSI 2 sur lemonde.fr)
Les FAI seraient financièrement dédommagés des coûts de mise en oeuvre du filtrage par l’autorité publique.
Il y a plusieurs choses à noter en l’occurrence.