{"id":117,"date":"2007-11-25T00:15:15","date_gmt":"2007-11-24T22:15:15","guid":{"rendered":"http:\/\/signal.eu.org\/blog\/2007\/11\/25\/recommandations-olivennes-lenterrement-de-la-loi-dadvsi\/"},"modified":"2007-11-27T00:54:47","modified_gmt":"2007-11-26T22:54:47","slug":"recommandations-olivennes-lenterrement-de-la-loi-dadvsi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/2007\/11\/25\/recommandations-olivennes-lenterrement-de-la-loi-dadvsi\/","title":{"rendered":"Recommandations Olivennes : l’enterrement de la loi DADVSI"},"content":{"rendered":"\n
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Suite \u00e0 la publication du rapport de la mission Olivennes<\/a> (PDG de la FNAC<\/a>, gros vendeur de musique et vid\u00e9o), la signature de l’accord entre les fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 Internet et les professionnels de la musique fait l’actualit\u00e9<\/a>. Cet accord pr\u00e9voit, apr\u00e8s plusieurs avertissements, la coupure des connexions Internet des internautes piratant des contenus. Le proc\u00e9d\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 de nature \u00e0 faire lever quelques sourcils : pourquoi, tant qu’on y est, ne pas faire carr\u00e9ment couper l’abonnement \u00e9lectrique (tout autant n\u00e9cessaire pour le piratage des oeuvres) des personnes concern\u00e9es ? Ou interdire \u00e0 celles-ci l’utilisation d’un ordinateur ? Pourtant, la lecture du rapport complet<\/a> montre que le fort m\u00e9diatique accord cit\u00e9 plus haut n’est que la partie \u00e9merg\u00e9e de l’iceberg.<\/p>\n

La premi\u00e8re partie fourmille d’arguments sp\u00e9cieux destin\u00e9s \u00e0 justifier la suite : par exemple la section 1.1.3 Le piratage a des effets \u00e9conomiques n\u00e9gatifs<\/em>, n’a rien \u00e0 voir avec son intitul\u00e9 puisqu’elle se contente de constater la baisse des ventes sur support physique, comme si le lien de causalit\u00e9 avec le piratage \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n

Au final, l’argumentaire important relativement peu sauf pour comprendre ce qui se cache derri\u00e8re les mesures propos\u00e9es, il est surtout utile de lire les recommandations (page 25) afin de savoir \u00e0 quelle sauce nous risquons d’\u00eatre mang\u00e9s. Vue l’efficacit\u00e9 l\u00e9gislative et fiscale<\/a> pass\u00e9e des parasites<\/strike> professionnels de la musique, on peut \u00eatre inquiet. Beaucoup des mesures sugg\u00e9r\u00e9es reviennent \u00e0 avouer — \u00e9videmment sans le dire — que la loi DADVSI est inapplicable. Point par point, voici les recommandations et mes commentaires personnels :<\/p>\n

1. Ramener la fen\u00eatre VOD de 7 mois et demi apr\u00e8s la sortie en salle \u00e0 4 mois. A cette occasion, les professionnels du cin\u00e9ma analyseront l’impact d’une telle mesure sur chacun des acteurs \u00e9conomiques de la production et de la distribution et r\u00e9examineront si n\u00e9cessaire les m\u00e9canismes de financement du cin\u00e9ma.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Olivennes pr\u00eache directement pour sa paroisse, celle des distributeurs, qui ont bien compris que la position actuelle \u00e9tait intenable et qu’ils ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 vendre en ligne d\u00e8s que possible apr\u00e8s la sortie d’un film afin de limiter les incitations au piratage. Les DVD sont vendus \u00e0 6 mois, le but est de commencer l’exploitation en VOD (vid\u00e9o \u00e0 la demande) avant l’apparition sur Internet des copies pirates issues de DVD. Premier aveu que la DADVSI est inapplicable.<\/p>\n

2. Aussi longtemps que les mesures techniques de protection (DRM) font obstacle \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9, abandonner ces mesures sur tous les catalogues de musique.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Ne boudons pas notre plaisir : depuis le temps que les gens qui financent tout cela (= nous, les clients) r\u00e9clament de ne pas \u00eatre ennuy\u00e9s pour utiliser les contenus l\u00e9galement achet\u00e9s et les transf\u00e9rer d’un \u00e9quipement \u00e0 un autre, cette recommandation est bienvenue. Olivennes n’est pas idiot : les distributeurs sont aujourd’hui tout \u00e0 fait conscients que le DRM est un obstacle consid\u00e9rable \u00e0 la vente ; leur int\u00e9r\u00eat commercial l\u00e0 encore est donc d’encourager leur abandon. C’est aussi le second aveu que la loi DADVSI (qui visait en grande partie \u00e0 p\u00e9naliser le contournement des DRM) est inapplicable.<\/p>\n

3. Subordonner les aides \u00e0 la production du Centre national de la cin\u00e9matographie \u00e0 l’engagement que le film soit rendu disponible en VOD.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Idem point 2 : mesure dans l’int\u00e9r\u00eat direct des distributeurs.<\/p>\n

4. G\u00e9n\u00e9raliser le taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 tous les produits et services culturels, cette baisse \u00e9tant int\u00e9gralement r\u00e9percut\u00e9e dans le prix public.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

L\u00e0 on commence \u00e0 entrer dans les grandes manoeuvres fiscales. L’industrie veut bien r\u00e9duire le prix de vente (donc les incitations au piratage l\u00e0 encore), \u00e0 condition que la diff\u00e9rence soit prise sur le budget de l’Etat et non sur ses marges.<\/p>\n

5. Dans le cas o\u00f9 cette baisse serait obtenue, \u00e9largir l’assiette des abonnements internet \u00ab triple play \u00bb soumis au taux r\u00e9duit en contrepartie de l’institution d’une taxe alimentant des fonds de financement de la cr\u00e9ation et de la diversit\u00e9 musicales comme cela a \u00e9t\u00e9 fait pour le cin\u00e9ma.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Suite des grandes manoeuvres fiscales. On reprend sans la nommer l’id\u00e9e de la taxe globale, mais juste sa facette taxe ; sans aucune contrepartie pour l’internaute (pour ceux qui \u00e9taient sur une autre plan\u00e8te ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la taxe globale sugg\u00e9rait de l\u00e9galiser le piratage sur Internet en \u00e9change du versement mensuel d’une taxe prise sur l’abonnement Internet). Ici, on taxe, mais le piratage reste du piratage, suivant le m\u00eame principe \u00ab beurre et argent du beurre \u00bb que les taxes sur les CDROM et autres supports num\u00e9riques. Au passage, on remarque le brio avec lequel la TVA supprim\u00e9e au point 4 est recr\u00e9\u00e9e en tant que taxe priv\u00e9e au point 5. C’est encore un aveu de l’inefficacit\u00e9 de la DADVSI.<\/p>\n

6. Publier un indicateur de piratage tenu par les pouvoirs publics, au maximum trimestriellement, de pr\u00e9f\u00e9rence mensuellement.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

L’intention affich\u00e9e est louable : l’indicateur vise \u00e0 \u00e9valuer l’efficacit\u00e9 sur le piratage des politiques mises en oeuvre. Mais je ne vois pas comment il pourrait \u00eatre pertinent sinon au prix d’un flicage massif des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es par les internautes. S’il n’est pas pertinent, il s’agira de tartufferie pure et simple.<\/p>\n

7. Regrouper les ayants droit en un agence unique charg\u00e9e de lutter globalement contre le piratage et de favoriser l’\u00e9valuation, le choix et la promotion de technologies, communes ou convergentes, de marquage et de reconnaissance des contenus.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Une agence unique regroupant de mani\u00e8re non contradictoire les int\u00e9r\u00eats communs des ayants droit. O\u00f9 sont les fournisseurs et les utilisateurs ? Nulle part ! Du moins, pas du bon c\u00f4t\u00e9 du manche.<\/p>\n

8. G\u00e9n\u00e9raliser les techniques de filtrage des contenus pirates par accord avec les ayants droit sur les plate-formes d’h\u00e9bergement et de partage des oeuvres num\u00e9ris\u00e9es gr\u00e2ce au choix d’une technologie d’empreinte (ou d’un nombre r\u00e9duit d’entre elles), qui trouverait sa pleine utilit\u00e9 si \u00e9diteurs et ayants droit fournissent les sources permettant l’\u00e9tablissement de larges catalogues d’empreintes de r\u00e9f\u00e9rence.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Pas grand chose \u00e0 redire ici. C’est peut \u00eatre la plus l\u00e9gitime des mesures de protection propos\u00e9es. Applicable, mais inefficace : les fichiers pirates ne sont jamais une copie exacte des originaux. Encore un aveu de l’inefficacit\u00e9 de la DADVSI.<\/p>\n

9. Exp\u00e9rimenter les techniques de filtrage des fichiers pirates en t\u00eate des r\u00e9seaux par les fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 internet et les g\u00e9n\u00e9raliser si elles se r\u00e9v\u00e8lent efficaces.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Nouvel aveu de l’inefficacit\u00e9 de la DADVSI. Efficaces, ces techniques ne le seront pas. Inutile de dire que le rapport ne porte que peu ou pas d’attention aux risques que cela pose concernant le respect de la vie priv\u00e9e — mais ce n’est rien \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ce qui suit.<\/p>\n


\n10. Simplifier et clarifier la circulaire adress\u00e9e au Parquet pour l’application de la loi dadvsi pour favoriser une application plus effective de la loi.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

La loi DADVSI serait mal appliqu\u00e9e ? Surprenant. Un gentil clou de plus dans son cercueil.
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11. Prendre le d\u00e9cret d\u00e9terminant des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre la contrefa\u00e7on num\u00e9rique, ainsi que celui pr\u00e9vu par l’article L. 336-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif aux modalit\u00e9s de diffusion de messages envoy\u00e9s par les fournisseurs d’acc\u00e8s pour sensibiliser les internautes.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Pourquoi pas. Il s’agit juste de faire spammer par leur fournisseur les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de piratage pour les menacer.<\/p>\n

12. La Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s doit tirer les cons\u00e9quences de l’arr\u00eat du 23 mai 2007 du Conseil d’Etat annulant sa d\u00e9cision du 18 octobre 2005 refusant \u00e0 diverses soci\u00e9t\u00e9s d’auteur l’autorisation n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d’un fichier permettant la recherche et la constatation des actes de contrefa\u00e7on sur internet.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Le gros missile destin\u00e9 \u00e0 la CNIL. \u00c0 mon sens, un des points les plus graves : il s’agit ni plus ni moins d’affaiblir la l\u00e9gislation informatique et libert\u00e9s sur ce qui constitue une information nominative. Une adresse IP est actuellement consid\u00e9r\u00e9e comme telle (car elle permet de remonter \u00e0 une personne physique), ce qui permet d’imposer des restrictions sur la constitution de fichiers en contenant. Cette l\u00e9gislation g\u00eane les producteurs de musique dans leur lutte contre le piratage : faisons-la sauter (voir pages 18, 21, 23), tout deviendra tellement plus simple. Second point non moins inqui\u00e9tant, le rapport propose de se passer carr\u00e9ment de l’intervention d’un juge pour effectuer la correspondance adresse IP vis\u00e9e <-> personne priv\u00e9e (l’autorit\u00e9 th\u00e9odule idoine de protection des ayants droit en aurait le pouvoir). La CNIL, qui a d\u00e9j\u00e0 du mal \u00e0 jouer un r\u00f4le efficace, n’a franchement pas besoin de cela…<\/p>\n

13. Mettre en place soit une politique cibl\u00e9e de poursuites, soit un m\u00e9canisme d’avertissement et de sanction allant jusqu’\u00e0 la suspension et la r\u00e9siliation du contrat d’abonnement, ce m\u00e9canisme s’appliquant \u00e0 tous les fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 internet. Il peut n\u00e9cessiter la mise en place d’une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Et hop, ici la mesure m\u00e9diatique. Pourquoi s’arr\u00eater \u00e0 l’acc\u00e8s Internet plut\u00f4t que proposer la coupure de l’abonnement \u00e9lectrique ou l’interdiction d’utiliser un ordinateur ? Myst\u00e8re. Au passage, cela revient encore \u00e0 admettre que la DADVSI est inapplicable.<\/p>\n

Le rapport a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 unilat\u00e9ralement par les ayants droit et distributeurs ; les associations de consommateurs et d’utilisateurs n’ont \u00e9t\u00e9 que consult\u00e9es et leur avis contradictoire simplement ignor\u00e9. On pouvait s’y attendre, Olivennes \u00e9tant du c\u00f4t\u00e9 du manche. On peut aussi s’attendre dans les prochains mois \u00e0 une activit\u00e9 l\u00e9gislative visant \u00e0 passer une par une les propositions du rapport.<\/p>\n

Quant \u00e0 la loi DADVSI, inutile d’esp\u00e9rer qu’elle soit abrog\u00e9e, elle perdra juste sa raison d’\u00eatre si les DRM sont effectivement abandonn\u00e9s.<\/p>\n

Pour ma part, en tout cas, les f\u00eates approchant et afin de participer \u00e0 l’\u00e9croulement du chiffre d’affaire des producteurs, puisque je les finance d\u00e9j\u00e0 largement en achetant des supports vierges, je vais pour ce No\u00ebl trouver d’autres cadeaux \u00e0 offrir que des DVD ou CD. \u00c7a changera.<\/p>\n

Mise \u00e0 jour<\/strong> : une analyse int\u00e9ressante du rapport Olivennes<\/a> par Estelle Dumout.<\/p>\n

Mise \u00e0 jour le 28\/11<\/strong> pour une mise au point :<\/p>\n