{"id":1262,"date":"2015-03-17T23:19:08","date_gmt":"2015-03-17T22:19:08","guid":{"rendered":"http:\/\/signal.eu.org\/blog\/?p=1262"},"modified":"2015-03-21T16:44:28","modified_gmt":"2015-03-21T15:44:28","slug":"pourquoi-la-loi-renseignement-va-etre-votee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/2015\/03\/17\/pourquoi-la-loi-renseignement-va-etre-votee\/","title":{"rendered":"Pourquoi la loi “renseignement” va \u00eatre vot\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n
Tweet<\/a><\/div>\n

Vous vous souvenez peut-\u00eatre de la loi de programmation militaire ? Ou bien de la loi terrorisme ?<\/p>\n

Pour la premi\u00e8re, il s’agissait — entres autres — de l\u00e9galiser les pratiques “al\u00e9gales” des services de renseignement. On peut dire aussi ill\u00e9gales<\/em>, mais le terme est moins porteur m\u00e9diatiquement. Il faut savoir que les services de renseignement n’attendent pas forc\u00e9ment l’\u00e9volution de la loi pour exploiter au maximum les avanc\u00e9es technologiques, et qu’il est bien pratique de se passer d’un juge pour cela afin d’\u00eatre plus rapide.<\/p>\n

Pour la seconde, il s’agissait de d\u00e9ployer un syst\u00e8me de censure d’Internet \u00e0 l’\u00e9chelle nationale, pour faciliter le travail de la police, et montrer qu’on fait quelque chose<\/em> contre le terrorisme. Je ne l’invente pas, il s’agit tr\u00e8s exactement de l’argumentaire d\u00e9ploy\u00e9 au parlement en r\u00e9ponse \u00e0 ceux qui mettaient en doute l’efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues.<\/p>\n

Ces deux lois sont pass\u00e9es, \u00e0 quelques d\u00e9tails pr\u00e8s, telles que le gouvernement et les services administratifs de police les ont \u00e9crites.<\/p>\n

Vous pensez peut-\u00eatre que des experts techniques regardent les lois, afin d’en v\u00e9rifier la pertinence. Et vous avez raison. Les experts, et des instances consultatives ind\u00e9pendantes cr\u00e9\u00e9es par le gouvernement comme le Conseil National du Num\u00e9rique, ou la Commission Num\u00e9rique de l’assembl\u00e9e nationale, ou des associations ind\u00e9pendantes comme la Quadrature du Net<\/a>, la f\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l’homme (FIDH), la ligue des droits de l’homme (LDH), Reporters sans fronti\u00e8res<\/a> (RSF), le syndicat de la magistrature, et bien d’autres, ont regard\u00e9 les mesures techniques et juridiques. Et ils ont tous dit non.<\/p>\n

Puis leur avis a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9 par les parlementaires.<\/p>\n

Comment cela s’est-il pass\u00e9, et comment cela va-t-il se passer \u00e0 nouveau ?<\/h2>\n

D’abord, le gouvernement annonce un grand projet de loi. Les lois de programmation militaire sont un exercice r\u00e9current oblig\u00e9, les lois terrorisme sont un exercice m\u00e9diatique destin\u00e9 \u00e0 distribuer quelques facilit\u00e9s aux\u00a0 services de police tout en vendant de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l’opinion publique, qui, para\u00eet-il, en r\u00e9clame, estimant, elle, n’avoir rien \u00e0 se reprocher (les points injustement perdus avec les radars automatiques ne comptent pas).<\/p>\n

Nous allons maintenant avoir droit \u00e0 la loi sur le renseignement, qui vise \u00e0 faciliter le travail des services de renseignement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est S\u00e9bastien Pietrasanta, dans une interview<\/a> sur BFM. https:\/\/twitter.com\/Europe1\/status\/577791836695212032<\/a>. S\u00e9bastien Pietrasanta a \u00e9t\u00e9 rapporteur de la loi terrorisme.<\/p>\n

Dans cette interview, on v\u00e9rifie ainsi d\u00e9j\u00e0 ce que j’\u00e9crivais plus haut sur les lois pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/p>\n

L\u2019autre \u00e9volution majeure de ce texte, c\u2019est davantage de protection des agents pour enqu\u00eater. Les agents des services sp\u00e9cialis\u00e9s ne seront plus expos\u00e9s \u00e0 des risques p\u00e9naux car pour la premi\u00e8re fois en France, le projet vise \u00e0 offrir un cadre l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des activit\u00e9s (…) susceptibles de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et au secret des correspondances.<\/p><\/blockquote>\n

Vous avez bien lu. Les pratiques ill\u00e9gales<\/em> ne doivent pas \u00eatre sanctionn\u00e9es. Il faut, au contraire, couvrir<\/em> les agents qui sortaient de leurs pr\u00e9rogatives. On appelle cela prot\u00e9ger l’\u00e9tat de droit<\/em>.<\/p>\n

Jean-Pierre Sueur, s\u00e9nateur du Loiret et vice-pr\u00e9sident de la commission des lois du s\u00e9nat, et Jean-Jacques Urvoas, pr\u00e9sident de la commission des lois de l’assembl\u00e9e nationale n’ont, lors des interviews donn\u00e9es aux journaux lors des lois pr\u00e9c\u00e9dentes, jamais fait myst\u00e8re de leurs rencontres r\u00e9guli\u00e8res et de leurs liens \u00e9troits avec les services de renseignement, afin d’en conna\u00eetre les desiderata<\/em> \u00e0 chaque fois qu’il est question de l\u00e9gif\u00e9rer. [voir ainsi ce portrait<\/a> de Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la loi renseignement, qui confirme l’affirmation ci-dessus de S\u00e9bastian Pietrasanta, et \u00e9galement cet avis chez Authueil:<\/a> “Il est devenu le porte-voix des services de renseignement, alors qu’il est cens\u00e9 en assurer le contr\u00f4le politique…”<\/em>]<\/p>\n

Il en sera donc tr\u00e8s certainement de m\u00eame pour la loi renseignement.<\/p>\n

La loi va \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par le gouvernement avec l’aide des services de police et de renseignement concern\u00e9s, qui y mettront ce dont ils ont besoin pour “travailler”, en y joignant l’argumentaire qui devra convaincre les parlementaires du bien fond\u00e9 des dispositions \u00e9tudi\u00e9es, afin qu’ils votent lesdites dispositions.<\/p>\n

Ici, petit apart\u00e9.<\/p>\n

Pour un policier, la proc\u00e9dure lors d’une enqu\u00eate est parfois lourde, et en particulier lorsqu’elle requiert des autorisations d\u00e9livr\u00e9es par un juge dans le souci de prot\u00e9ger les libert\u00e9s publiques. Le juge est un emp\u00eacheur de policer en rond, c’est m\u00eame une partie de son r\u00f4le.<\/p>\n

Pour un policier qui veut pouvoir travailler efficacement, et particuli\u00e8rement dans une administration qui manque d’effectifs ou de moyens, il est int\u00e9ressant que l’on coupe les coins des proc\u00e9dures, et il est compr\u00e9hensible sinon normal qu’il demande pour cela l’aide du l\u00e9gislateur. A fortiori<\/em> s’il travaille d\u00e9j\u00e0 ill\u00e9galement sous la proc\u00e9dure “all\u00e9g\u00e9e”.<\/p>\n

Fin de l’apart\u00e9.<\/p>\n

Les parlementaires vont voter lesdites dispositions. Oh, bien s\u00fbr, la loi ne passera pas tout \u00e0 fait telle quelle. Il y aura quelques discussions sur des d\u00e9tails, faut-il conserver ceci 6 ou 12 mois, faut-il notifier cela par une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou un simple courrier \u00e9lectronique peut-il tenir lieu de notification.<\/p>\n

Des amendements seront d\u00e9pos\u00e9s par certains d\u00e9put\u00e9s, et certains seront vot\u00e9s m\u00eame s’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par le gouvernement. C’est la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Mais pour l’essentiel, la loi passera.<\/p>\n

Pourquoi ?<\/p>\n

Parce qu’en mati\u00e8re de police, la majorit\u00e9 (ici le PS) fait ce que lui demande l’administration.<\/p>\n

Parce que l’opposition (ici l’UMP) est majoritairement d’accord.<\/p>\n

Oh, quelques frondeurs du PS et de l’UMP, une demi-douzaine au maximum, pourront voter contre telle ou telle disposition et exprimer leur m\u00e9contentement, qui sera visible sur DirectAN ou DirectS\u00e9nat et d\u00fbment consign\u00e9 dans les rapports des d\u00e9bats.<\/p>\n

Quelques journalistes et associations feront des compte-rendus argument\u00e9s et d\u00e9taill\u00e9s d\u00e9montrant les dangers de certains articles. Les sp\u00e9cialistes les liront entre eux, seront d’accord.<\/p>\n

Personne ne les \u00e9coutera car le sujet est bien trop compliqu\u00e9, et le r\u00e9sum\u00e9 de 3 minutes effectu\u00e9 au journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 montrera qu’il n’y a pas de quoi fouetter un chaton, puisqu’il s’agit d’assurer la tranquillit\u00e9 de notre pays.<\/p>\n

Et le reste de la population, estimant n’avoir rien \u00e0 cacher, ayant confiance quasi-aveugle en l’administration et l’\u00e9tat de droit, et pensant qu’on veut sinc\u00e8rement la prot\u00e9ger, laissera faire.<\/p>\n

C’est beaucoup moins important que de savoir qu’un footballeur a insult\u00e9 la France, ou que de conna\u00eetre la facture du bureau d’un patron de radio, ou le gagnant \u00e0 la voix (pas celle de l’urne).<\/p>\n

Il existe donc deux partis de gouvernement qui votent, au choix, des lois de commande de l’administration (le PS), ou des lois de commande des lobbies (au fait, n’oubliez pas d’installer votre d\u00e9tecteur de fum\u00e9e), ou des lois s\u00e9curitaires (l’UMP). Les lobbies ont relativement mauvaise presse en France, parfois leurs demandes peuvent \u00e9chouer. L’administration jouit encore, en revanche, d’une certaine aura de respectabilit\u00e9.<\/p>\n

Ici, nous avons une loi s\u00e9curitaire demand\u00e9e par l’administration, ce qui lui permet de cumuler les voix PS et UMP. Elle passera, c’est d’ores et d\u00e9j\u00e0 une certitude.<\/p>\n

Et, au passage, c’est une raison de ne pas faire confiance au PS au pouvoir. Il n’est vaguement bon que dans l’opposition \u00e0 la droite quand il s’agit de d\u00e9fendre nos libert\u00e9s : il avait ainsi combattu avec succ\u00e8s, bien que ce soit \u00e0 la marge, certaines dispositions liberticides qu’il a vot\u00e9es sur demande de l’administration depuis qu’il est arriv\u00e9 au pouvoir.<\/p>\n

Les GAFA et Orwell 2015<\/h2>\n

La nouvelle loi pr\u00e9voit — entre autres, mais \u00e0 quoi bon entrer dans les d\u00e9tails — de forcer Google, Facebook et consorts, voire votre fournisseur d’acc\u00e8s, \u00e0 collaborer avec les services de renseignement d\u00e8s qu’il s’agira de fouiner dans votre courrier \u00e9lectronique, vos messages priv\u00e9s, vos traces de connexion, vos sessions chiffr\u00e9es, etc.<\/p>\n

En somme, la diff\u00e9rence avec le 1984 d’Orwell, c’est que l’infrastructure de surveillance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e sur fonds priv\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s qui en font un tout autre usage et qui permettent son exploitation et son expansion. Cette infrastructure ne co\u00fbte rien du tout \u00e0 l’\u00e9tat. Il lui suffit de voter quelques articles de loi pour s’y donner acc\u00e8s \u00e0 des informations dont m\u00eame Orwell n’avait pas r\u00eav\u00e9. Et de pr\u00e9f\u00e9rence, sans juge : pourquoi faire compliqu\u00e9 ?<\/p>\n

Cette \u00e9volution permet \u00e0 l’\u00e9tat de limiter les moyens de surveillance qu’il a besoin de d\u00e9ployer lui-m\u00eame, et d’aller beaucoup plus loin qu’il ne pourrait le faire lui-m\u00eame.<\/p>\n

Ce 1984 am\u00e9lior\u00e9 est l’id\u00e9al d’efficience technocratique : une administration moderne externalis\u00e9e mais quasi-omnisciente, dirig\u00e9e par un \u00e9tat ruin\u00e9, utilisant des infrastructures g\u00e9r\u00e9es par le priv\u00e9 et largement financ\u00e9es par des revenus civils.<\/p>\n

Une loi d’efficacit\u00e9, vot\u00e9e par des parlementaires qui ne comprennent pas les tenants et les aboutissants des \u00e9volutions techniques (voire, pour beaucoup, s’en gargarisent), qui r\u00eavent depuis des ann\u00e9es de damer le pion des GAFA qui empi\u00e8tent de mani\u00e8re humiliante sur la souverainet\u00e9 nationale, et qui estiment — peut-\u00eatre \u00e0 raison — que la s\u00e9curit\u00e9 est beaucoup plus vendeuse \u00e9lectoralement \u00e0 notre \u00e9poque que la protection de la vie priv\u00e9e ou des libert\u00e9s.<\/p>\n

C’est pour cela que l’\u00e9volution semble, malheureusement, in\u00e9vitable.<\/p>\n

Oh, vous pouvez appeler votre d\u00e9put\u00e9 ou votre s\u00e9nateur. Vous aurez au moins, ainsi, la satisfaction d’avoir fait ce qui \u00e9tait en votre pouvoir pour \u00e9viter l’in\u00e9vitable.<\/p>\n

Addendum : et les recours ?<\/h2>\n

La d\u00e9claration universelle des droits de l’homme<\/a> dispose en son article 12 :<\/p>\n

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

De m\u00eame, la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>, en son article 8<\/a>, qui permet cependant des ing\u00e9rences “pr\u00e9vues par la loi”, n’avait peut-\u00eatre pas pens\u00e9 que les services de renseignement pourraient modifier la loi \u00e0 leur convenance :<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p><\/blockquote>\n<\/li>\n

  2. \n

    Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d’une autorit\u00e9 publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Mais on\u00a0 peut noter que la d\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789<\/a>, base de la constitution fran\u00e7aise, ne dispose d’aucun article \u00e9quivalent.<\/p>\n

    Le recours devant le conseil constitutionnel<\/h2>\n

    Alors oui, il existe bien une instance charg\u00e9e de veiller \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 des lois, c’est le conseil constitutionnel<\/a>. Mais son r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 soigneusement verrouill\u00e9 pour que ce ne soit qu’une arme d’opposition politique.<\/p>\n

    Je vous invite \u00e0 en lire ici les modalit\u00e9s de saisine<\/a> : 60 d\u00e9put\u00e9s ou 60 s\u00e9nateurs. Point.<\/p>\n

    \u00c0 ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalit\u00e9 d’une loi avant sa promulgation.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

    Pensez-vous qu’une loi vot\u00e9e \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 ait une chance de voir un recours, alors que les lois pr\u00e9c\u00e9dentes n’y ont pas eu droit, malgr\u00e9 la majorit\u00e9 t\u00e9nue dont dispose le PS ?<\/p>\n

    Sur la LPM, des d\u00e9put\u00e9s UMP men\u00e9s par Laure de la Raudi\u00e8re ont ainsi essay\u00e9 de recueillir 60 signatures \u00e0 la fin 2013. Les instances du parti, souhaitant \u00e9viter tout recours, ont vite siffl\u00e9 la fin de la r\u00e9cr\u00e9, faisant capoter l’initiative.<\/p>\n

    Il existe, tout de m\u00eame, introduite en 2008, la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, qui peut \u00eatre soulev\u00e9e \u00e0 l’occasion d’un proc\u00e8s :<\/p>\n

    Cette r\u00e9forme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalit\u00e9 d’une loi promulgu\u00e9e \u00e0 l’occasion d’un proc\u00e8s.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

    Et l’Union Europ\u00e9enne ?<\/h2>\n

    L’Union Europ\u00e9enne est capable de mettre des b\u00e2tons s\u00e9rieux dans les roues des initiatives politiques fran\u00e7aises. Cela s’est d\u00e9j\u00e0 produit \u00e0 de nombreuses reprises, pour prot\u00e9ger nos libert\u00e9s, le consommateur, ou le contribuable, contre certains lobbies locaux.<\/p>\n

    On comprend donc pourquoi elle est vivement critiqu\u00e9e par notre monde politique pour la perte de souverainet\u00e9 que cela entra\u00eene.<\/p>\n

    [Mise \u00e0 jour du 21\/3\/2015] Liens pertinents sur le m\u00eame sujet<\/h2>\n

    Je compl\u00e8terai au fur et \u00e0 mesure.<\/p>\n

    Le projet de loi<\/a>, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 bien apr\u00e8s qu’il ait circul\u00e9 chez les happy few (pas vous, pas moi).<\/p>\n

    Chez Tristan Nitot : Loi Renseignement : un vendredi \u00e0 Matignon<\/a>.<\/p>\n

    Chez Authueil : Le fondement de la confiance<\/a>.<\/p>\n

    Chez Rubin Sfadj, sur la s\u00e9paration des pouvoirs : Qu\u2019est-ce que la d\u00e9mocratie ? (Ou une analyse pr\u00e9liminaire de la loi Renseignement)<\/a><\/p>\n

    L’avis de Georges Mor\u00e9as, commissaire principal honoraire : un avenir priv\u00e9 de vie priv\u00e9e ?<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Vous vous souvenez peut-\u00eatre de la loi de programmation militaire ? Ou bien de la loi terrorisme ? Pour la premi\u00e8re, il s’agissait — entres autres — de l\u00e9galiser les pratiques “al\u00e9gales” des services de renseignement. On peut dire aussi ill\u00e9gales, mais le terme est moins porteur m\u00e9diatiquement. Il faut savoir que les services de … Continue reading Pourquoi la loi “renseignement” va \u00eatre vot\u00e9e<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[15,13],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1262"}],"collection":[{"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1262"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1262\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1277,"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1262\/revisions\/1277"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1262"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1262"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1262"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}