{"id":389,"date":"2010-02-16T17:49:04","date_gmt":"2010-02-16T16:49:04","guid":{"rendered":"http:\/\/signal.eu.org\/blog\/?p=389"},"modified":"2010-02-16T17:50:57","modified_gmt":"2010-02-16T16:50:57","slug":"loppsi-2-et-autres-lois-en-i-apres-dadvsi-hadopi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/signal.eu.org\/blog\/2010\/02\/16\/loppsi-2-et-autres-lois-en-i-apres-dadvsi-hadopi\/","title":{"rendered":"LOPPSI 2 et autres lois en I apr\u00e8s DADVSI, HADOPI…"},"content":{"rendered":"\n
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Apr\u00e8s la loi DADVSI<\/a> (2006, d\u00e9j\u00e0 caduque), la HADOPI qui lui fait suite (devra faire la preuve de son efficacit\u00e9, non av\u00e9r\u00e9e, depuis le 1er janvier 2010, mais les ayants-droit ne se font probablement gu\u00e8re d’illusion), aujourd’hui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l’assembl\u00e9e la nouvelle loi dite “LOPPSI” qui comprend un volet compl\u00e9tant l’arsenal juridique des lois Internet :<\/p>\n

PROJET DE LOI d’orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/a> :<\/p>\n

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Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement de la ministre de l\u2019int\u00e9rieur, le pr\u00e9sent projet d\u2019article met \u00e0 la charge des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet l\u2019obligation d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s leur sera communiqu\u00e9e sous la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur. En pratique, l\u2019OCLCTIC transmettra au FAI les donn\u00e9es utiles par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures.<\/p>\n<\/blockquote>\n

(voir aussi un article complet sur les mesures de LOPPSI 2<\/a> sur lemonde.fr<\/a>)<\/p>\n

Les FAI seraient financi\u00e8rement d\u00e9dommag\u00e9s des co\u00fbts de mise en oeuvre du filtrage par l’autorit\u00e9 publique.<\/p>\n

Il y a plusieurs choses \u00e0 noter en l’occurrence.<\/p>\n

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Il s’agit \u00e9videmment de censure.<\/p>\n

Comme de nombreuses personnes l’ont remarqu\u00e9, il s’agit aussi d’un pied dans la porte en commen\u00e7ant par la “p\u00e9dopornographie” (sur laquelle, comme Thomas<\/a>, je ne suis jamais tomb\u00e9 en quelque 20 ans d’Internet), mais ce crit\u00e8re est probablement amen\u00e9 \u00e0 s’\u00e9tendre aux autres activit\u00e9s ill\u00e9gales, notamment en vue de prot\u00e9ger les ayants-droit puisque c’est une autre obsession l\u00e9gislative et fiscale r\u00e9currente. D’apr\u00e8s Benjamin Bayart, l’intention existe d\u00e9j\u00e0<\/a>, il a suffi de 5 minutes de discussion \u00e0 l’assembl\u00e9e le jour de l’ouverture des d\u00e9bats.<\/p>\n

Ensuite, c’est presque un d\u00e9tail, mais il s’agit tout de m\u00eame d’aller modifier l’infrastructure du coeur de r\u00e9seau pour y coller des verrues \u00e0 l’efficacit\u00e9 discutable et qui en d\u00e9graderont math\u00e9matiquement<\/em> la fiabilit\u00e9 tout en augmentant les co\u00fbts d’exploitation (mat\u00e9riels plus on\u00e9reux, plus complexes donc plus sensibles, temps humain plus important pour leur mise en oeuvre, etc).<\/p>\n

Enfin et surtout<\/strong>, la liste de sites censur\u00e9e serait suppos\u00e9e rester secr\u00e8te (je cherche \u00e0 confirmer ce point), et \u00e7a ne semble pas provoquer un grand \u00e9moi. Pourtant, m\u00eame si cela peut para\u00eetre sans importance par rapport aux autres mesures, la moindre des choses \u00e0 attendre de la censure dans un pays d\u00e9mocratique, c’est bien qu’elle soit effectu\u00e9e de mani\u00e8re transparente<\/strong> : la transparence se pratique d\u00e9j\u00e0 pour les livres et les films. L’excuse pour garder secr\u00e8te la liste de censure Internet est de dire que le gouvernement ne veut pas publier un \u00ab annuaire \u00bb de ce genre de site. C’est un peu l\u00e9ger comme argument pour renoncer aussi vite \u00e0 toute possibilit\u00e9 de mettre en \u00e9vidence les abus \u00e9ventuels. Par ailleurs, quelle confidentialit\u00e9 peut-on attendre d’une liste qui devrait \u00eatre diffus\u00e9e \u00e0 quelques centaines de fournisseurs d’acc\u00e8s ? C’est sur ces derniers qu’il faudrait compter pour alerter le public sur les abus de filtrage. Ce flou artistique arrange sans doute le l\u00e9gislateur (un sujet de moins \u00e0 trancher), mais cette protection n’en est pas une, vu son caract\u00e8re non \u00e9crit donc informel.<\/p>\n

Lire aussi au sujet de la LOPPSI l’excellent rapport<\/a> de la Quadrature du net<\/a>.<\/p>\n

Le meilleur document que j’ai trouv\u00e9 sur Wikipedia concernant la censure en France est malheureusement sur le Wikipedia anglophone<\/a>. Le droit de regard des citoyens sur l’action de l’Etat rel\u00e8ve de la d\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen. La Commission d’acc\u00e8s aux documents administratifs<\/a> permet de demander (sinon d’obtenir) l’acc\u00e8s aux documents de l’administration ; en cas de refus, il est possible de se retourner devant la juridiction administrative.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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