Compte-rendu de l’audience Copwatch version 2

Aujourd’hui 7 février, à 14 heures, se tenait l’audience publique relative à la nouvelle affaire Copwatch.

Bien que n’étant pas convoqué ni assigné, j’y ai assisté.

L’audience se tenait au fin fond du palais de justice de Paris, en haut d’une tour (dite la tour d’argent, mais on n’y mange pas) au dernier étage d’un escalier en colimaçon, charpente en bois et salle glaciale.

Les six plus gros fournisseurs d’accès français (Free, Orange, SFR, Bouygues Télécom, Numéricâble, Darty Télécom) étaient assignés par le ministère de l’Intérieur et des syndicats de policiers pour demander la disparition d’un certain nombre de pages web sur le site incriminé.

L’audience a duré plus de 3 heures, en effet l’affaire n’est pas identique à l’affaire d’octobre, il ne suffit pas de décider d’une nouvelle liste de sites à filtrer. De nombreux miroirs sont apparus (plus de 30), les injures auraient été retirées, resteraient la divulgation de données personnelles qui aurait été constatée par huissier, et accessoirement la diffamation.

Une rumeur disait que les éditeurs du site Copwatch (non assignés) étaient présents dans le public. Ils ne se sont cependant pas exprimés.

Le ministère de l’Intérieur demande que les pages incriminées ne soient plus accessibles. Quitte à bloquer (surbloquer) pour cela l’ensemble du site (toutes les pages, mêmes celles qui ne sont pas litigieuses) si des mesures techniques plus précises ne sont pas possibles.

La particularité de cette assignation était la demande par le ministère de l’Intérieur d’étendre toute mesure de blocage à tout site nouveau diffusant un contenu identique à celui jugé illicite. Autrement dit, effectuer la mise à jour dans le futur du blocage du site Copwatch, sous la responsabilité des fournisseurs d’accès, sans intervention d’un juge.

Les syndicats de policiers avaient les mêmes demandes, insistant tout de même sur la bien plus grande gravité de la divulgation d’informations personnelles puisqu’elle pouvait mettre des policiers en danger.

La position des fournisseurs d’accès, du moins telle qu’elle a été exprimée et que je l’ai comprise, est assez classique :

1) le filtrage par page, qui nécessite du DPI, est trop intrusif (libertés publiques) et trop coûteux (Orange/FT a évoqué pour sa part la somme de 10M€) ;

2) restent le filtrage par adresse IP ou par le DNS. Seuls Orange et Bouygues sont en mesure de réaliser ce dernier facilement, pas Free ni SFR ; le surblocage qui en découle, bien que gênant lui aussi vis à vis des libertés publiques, est connu et assumé. L’affaire ARJEL (blocage DNS de site illégaux de jeu en ligne) a été citée. L’avocat de SFR a en outre rappelé que le blocage DNS résulte en un surblocage d’autres services, comme le courrier.

3) l’intervention d’un juge est absolument nécessaire afin de donner lieu à débat contradictoire, il est hors de question d’étendre la mesure “automatiquement” aux miroirs futurs.

4) le blocage est inefficace : le site coupé en octobre est réapparu quelques heures après (effet Streisand) et non le 25 janvier qui est la date de sa médiatisation. Les avocats des fournisseurs n’ont pas envie  de revenir tous les 2 mois pour de nouvelles interventions inutiles.

5) la seule stratégie viable pour faire disparaître les contenus incriminés est d’agir à la source. L’affaire MegaUpload a bien entendu été citée.

6) seuls 2 sites (copwatchnord-idf.eu.org et copwatchnord-idf.meta.gd) ont donné lieu à des constats d’huissier, les infractions sur les autres sites ne sont pas démontrées et il n’est donc pas possible de les bloquer.

Le ministère de l’Intérieur ne semble pas avoir poussé très loin les investigations pour identifier l’éditeur du site,  ce qui a suscité un certain étonnement chez les défendeurs comme de la part du président. C’est d’autant plus étonnant que, par sa fonction même, le ministère de l’Intérieur est le mieux placé en la matière.

Détail cocasse, l’avocat du ministère de l’Intérieur a dit être persuadé que des informations sur l’audience circulaient à l’instant même où il s’exprimait. Et en effet, nous étions plusieurs personnes à en faire un compte-rendu en temps réel sur Twitter.

Le ministère public estime que la “subsidiarité a été démontrée” pour les 2 sites “principaux” , mais pas pour tous les autres ; que les interdictions de sites sont plus graves que des interdictions de pages mais ne portent pas atteinte à la liberté d’expression puisque l’éditeur est masqué ; et enfin, que des interdictions futures automatiques sont inconcevables.

Le jugement sera rendu vendredi 10 février à 16 heures.

On notera que la possibilité de demander une coupure de domaine DNS à la source n’a absolument pas été évoquée dans les débats, ce qui sur le fond ne changerait de toute façon rien à l’efficacité des mesures prises.

Complément par PCinpact avant l’audience : http://www.pcinpact.com/news/68786-copwatch-blocage-filtrage-miroirs-futurs.htm

Compte-rendu de PCinpact : http://www.pcinpact.com/news/68797-copwatch-parquet-claude-gueant-inconcevable.htm

Le Point : http://www.lepoint.fr/societe/la-justice-une-nouvelle-fois-sommee-d-interdire-des-pages-du-site-copwatch-07-02-2012-1428434_23.php

Numerama : http://www.numerama.com/magazine/21446-pourquoi-et-comment-claude-gueant-veut-faire-refermer-copwatch.html

Bluetouff sur Reflets http://reflets.info/whos-fucking-next/

Un client Free qui a mis un miroir chez lui a été contacté par le fournisseur : http://sebsauvage.net/rhaa/index.php?2012/02/07/13/28/23-assignation-en-refere

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