Madame, Monsieur le député,
Vous avez voté pour la loi de programmation militaire (LPM), dont l’article 20 (ex 13) et ses articles connexes provoquent une polémique en raisons de dispositions intrinsèquement attentatoires à la vie privée qu’ils contiennent :
- élargissement des motifs, largement au-delà du terrorisme ;
- élargissement des administrations en mesure de procéder à ces récupérations de données ;
- gestion par une autorité indépendante mais hors de contrôle de la justice.
Je vous l’ai copié pour mémoire à la fin de cette lettre, et j’ai mis certains passages, les plus inquiétants, en gras.
Car après avoir longuement réfléchi, j’ai décidé de ne pas vous écrire un nième argumentaire juridique.
D’abord parce que je ne suis pas juriste ; ensuite parce que d’autres l’ont fait beaucoup mieux que je n’en serais capable. Je pense par exemple à la quadrature du net, la fédération internationale des ligues des droits de l’homme, reporters sans frontières, le syndicat de la magistrature, l’ASIC, le Conseil National du Numérique, et bien d’autres encore.
Ensuite, et surtout, parce qu’à mon sens le problème n’est pas simplement d’ordre juridique, mais démocratique.
Ainsi, quand on m’explique que ce qui a été écrit ne correspond pas à ce qu’il faut comprendre et qui sera mis en œuvre, venant de juristes, je pense qu’on me prend pour un idiot.
Également, quand on me dit que cette loi ne fait que reprendre des lois datant de plus de 20 ans. Il y a plus de 20 ans, je n’avais pas Internet chez moi, pas de téléphone mobile, pas de tablette, tout juste une adresse de courrier électronique ; les conditions n’étaient pas du tout comparables.
Par ailleurs, le fait qu’une loi peu soucieuse de respect de la vie privée ait été votée non en 2013 mais 20 ans avant justifie-t-il qu’on conserve ses dispositions lors d’une révision ?
Enfin, quand on nous explique que ces immixtions dans nos vies privées seront autorisées dans des conditions mystérieuses sur des critères non explicités par une autorité indépendante chapeautée par un adjoint du premier ministre, je me demande si nous donnons le même sens à indépendante.
En somme, une loi objectivement attentatoire à la vie privée, dont les arguments brandis pour la défendre ne tentent que de relativiser la portée, sans la nier.
Je vous en veux d’avoir voté cette loi, d’être ou bien en accord avec la loi, ou bien esclave d’une discipline de groupe. Vous faites partie de la majorité, et le groupe de la majorité vote en bloc, plus ou moins aveuglément, toutes les lois proposées.
J’en veux à votre parti, le PS. Il reproduit depuis des décennies cette discipline de groupe. Ainsi, Christian Paul qui s’intéresse de longue date à ces questions, s’est exprimé plus ou moins implicitement contre l’article 20 mais a voté pour cette loi.
J’en veux autant au groupe UMP, esclave de la même discipline et qui, parti principal d’opposition, et après avoir collaboré à la rédaction de la loi, a voté en bloc contre la loi, parce qu’il est dans l’opposition.
Je réalise parfaitement que la même loi aurait été votée, probablement mot pour mot, par l’UMP si elle était au pouvoir, et que le PS aurait alors voté contre. Les précédents abondent.
Pourquoi ?
L’article 20 qui nous intéresse semble relever, entre autres, et cela a été dit presque explicitement, d’une volonté de simplifier le travail de l’administration, et de légaliser des pratiques courantes mais jusque là interdites (et pour cause). Je comprends que l’administration, la police, aient envie qu’on leur simplifie le travail. Mais sans doute pourrait-on en prendre acte autrement qu’en court-circuitant les procédures démocratiques.
Surtout, quand il s’agit comme dans le cas présent de nos libertés fondamentales, vous, hommes et femmes politiques, qui détenez les clés législatives, devriez jouer votre rôle de gardiens de la démocratie.
Vous devriez a fortiori être vigilants suite au scandale des écoutes de la NSA (National Security Agency) des États-Unis, déclenché par les révélations d’Edward Snowden, largement médiatisées, et qui ont provoqué une légitime indignation, y compris de la part du personnel politique français au pouvoir. Car la NSA a profité de nombreux flous juridiques en interprétant la loi dans un sens extensif pour étendre au maximum son périmètre. Or, les dispositions de l’article 20 et articles connexes sont elles-mêmes extrêmement floues ; et ce sont ces articles mêmes dont on nous assure qu’il ne faut pas les interpréter littéralement.
Le personnel politique, pour l’essentiel, ne semble pas se considérer suffisamment compétent pour avoir un avis éclairé, ni, plus grave, souhaiter acquérir les compétences qui lui manquent. Il délègue aveuglément la décision et la rédaction à quelques experts choisis, parfois dans ses propres rangs, le plus souvent dans l’administration ou la « société civile ».
Que faire ?
Dans le cas de la LPM, j’espère, sans trop y croire, que le conseil constitutionnel, qui ne peut s’auto-saisir – cela seul en dit long sur la « séparation des pouvoirs » telle qu’on la conçoit en France –, sera saisi et donnera un avis défavorable.
Une des réponses entendues a été de nous promettre une « loi sur les libertés numériques » pour 2014. Je ne pense pas vous faire injure en vous avouant que je ne crois pas une seconde que la présente disposition de la LPM y sera remise sérieusement en question.
Dans le futur, puisque mon choix n’a presque aucune importance et que c’est au final l’administration, ou certains lobbies, qui dictent l’essentiel des lois, je ne vois guère d’intérêt à donner mon suffrage pour désigner l’un de ceux qu’on appelle les « partis de gouvernement ».
Pour le reste, j’espère, sans y croire non plus, une réforme sérieuse de nos institutions, et en particulier du processus législatif afin de le rendre à nouveau digne de ce qu’un citoyen d’une démocratie moderne est en droit d’attendre.
De nombreuses personnes que j’estime et respecte tentent néanmoins d’agir pour faire avancer les choses.
Ainsi, Laure de la Raudière, Bruno Spiquel avec bien d’autres ont mis en œuvre une initiative appelée OVEI, On vous explique Internet, visant à mettre en contact le monde parlementaire et les informaticiens.
Ainsi, Laurent Chemla et Éric Walter ont proposé, indépendamment, une commission « Internet » permanente à l’assemblée nationale. Ce serait sans doute un bon début, même si ce ne serait qu’un début.
Car vous devez réaliser que le système actuel date d’une époque où la plupart des français n’avaient ni le téléphone ni la télévision, communiquaient par la poste, et s’informaient par la presse écrite et la radio, si j’ai la courtoisie de ne remonter qu’à 1958.
Depuis, si le système politique a très bien appris à exploiter les nouveaux media « descendants » (comme la télévision) pour populariser tel candidat, telle idée ou telle action, on ne peut pas en dire autant des possibilités de communication « remontante » que nous offre Internet depuis 20 ans.
Ainsi, si Internet permet aux citoyens de s’intéresser beaucoup plus facilement aux détails et aux aléas manifestes de l’activité politique, et de s’exprimer publiquement, la rénovation réciproque n’a pas eu lieu. Pour citer un exemple pourtant relativement classique dans son idée, le référendum d’initiative partagée a été soigneusement verrouillé et est inapplicable : il demande plus du triple de députés et sénateurs qu’un recours au conseil constitutionnel ! L’épisode des déclarations « publiques » de patrimoine s’est soldé par une farce pure et simple.
Le déséquilibre entre l’évolution de la société et celle de nos institutions et de nos représentants est de plus en plus criant, douloureux et dangereux.
Que le parlement se comporte ainsi en simple chambre d’enregistrement de l’administration sur des consensus qui n’existent qu’en haut lieu ne fait honneur ni à l’administration, ni à votre fonction, ni à notre démocratie. J’ai un peu la sensation qu’on confisque mon vote, qu’on néglige la démocratie et qu’on ignore mon avis.
Ce présent avis, j’estime que ne devrais même pas avoir à vous le donner, car je n’ai pas l’impression de proférer autre chose que des évidences.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de ma parfaite considération.
Pierre Beyssac
Art. L. 246‑1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241‑2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
Art. L. 246‑2. – I. – Les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246‑1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget, chargés des missions prévues à l’article L. 241‑2.
II. – Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d’une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d’au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d’activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l’objet d’un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Pour rappel, art. 241-2 du code de la sécurité intérieure :
Art. L241-2 — Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1.
